Avis de Confidentialité | Seeberger GmbH

Avis de Confidentialité

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre entreprise. La protection des données revêt une très grande importance pour la société SEEBERGER GMBH.

Le présent Avis de confidentialité vous fournit un aperçu détaillé du traitement par SEEBERGER GMBH des données à caractère personnel vous concernant. Par le présent Avis de confidentialité, nous vous informons sur la manière, l'étendue et les buts de la collecte de données à caractère personnel chez SEEBERGER GMBH et sur ce que nous faisons de ces données. Vous y apprendrez également quels sont les droits dont vous disposez en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel vous concernant.

1. Définitions

L'Avis de confidentialité de la société SEEBERGER GMBH se fonde sur les notions utilisées par le législateur européen lors de l'adoption du règlement général sur la protection des données (RGPD). Notre Avis de confidentialité doit être compréhensible et facile à lire tant pour le public que pour nos clients et partenaires. Nous souhaitons dans ce but commencer par expliquer les notions utilisées.

Nous recourons dans notre Avis de confidentialité notamment aux notions suivantes :

a) Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »). Est réputée identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

b) Personne concernée

Est réputée personne concernée toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données à caractère personnel sont traitées par le responsable du traitement.

c) Traitement

On entend par traitement toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

d) Responsable ou responsable du traitement

Le responsable ou responsable du traitement est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel. Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.

e) Sous-traitant

Un sous-traitant est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

f) Destinataire

Le destinataire est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires.

g) Tiers

Un tiers est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.

h) Consentement

On entend par consentement de la personne concernée toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.

2. Domaine de validité de l'avis de confidentialité

Le présent Avis de confidentialité s'applique aux clients et aux personnes intéressées par les produits et les prestations de service et d'entreprise de la société SEEBERGER GMBH ainsi qu'à toutes les autres personnes physiques en relation avec ces produits et prestations de service et d'entreprise de la société SEEBERGER GMBH (p. ex. mandataires et interlocuteurs chez le client).

Pour certains produits et prestations de service et d'entreprise, des consignes supplémentaires sur la protection des données peuvent compléter le présent Avis de confidentialité.

3. Coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données

Est responsable au sens du règlement général sur la protection des données, d'autres lois sur la protection des données en vigueur dans les États membres de l'Union européenne et d'autres dispositions relevant de la protection des données:

SEEBERGER GMBH
Hans-Lorenser-Straße, 36
89079 Ulm
Allemagne
Tél.: +49 731 40930
datenschutzwhatever@seeberger.de
Site web: www.seeberger.de

Est désigné comme délégué à la protection des données:

Thomas Hug
IDKOM Networks GmbH
Unterwanger Straße 3
87439 Kempten
Allemagne
Tél.: +49 831 59090-0
E-mail: datenschutzwhatever@idkom.de
Site web: www.idkom.de

4. Étendue et origine des données

Nous traitons les données à caractère personnel (« données ») selon le principe de la minimisation et de l'évitement des données, et uniquement dans l'étendue nécessaire, dans la mesure autorisée par des dispositions légales applicables, si nous y sommes obligés ou si vous avez donné votre consentement.

4.1 Données liées à la relation commerciale

  • Données de base du/des clients, en particulier raison sociale, nom, langue, position, branche, affiliations à des associations professionnelles ;
  • coordonnées du/des clients, en particulier adresse actuelle, adresses précédentes, autres adresses d'expédition, numéros de téléphone et adresses de courriel ;
  • données contractuelles telles que début et fin du contrat, paiements échelonnés, clauses de remboursement ;
  • si des mandataires ou des interlocuteurs ont été nommés : leurs données de base, en particulier nom, date de naissance et numéro fiscal, ainsi que leurs coordonnées, p. ex. adresse actuelle, adresses précédentes, autres adresses d'expédition, numéros de téléphone, adresses de courriel, intérêts liés aux activités de marketing ;
  • données de base de garants, p. ex. adresse actuelle, adresses précédentes, autres adresses d'expédition, numéros de téléphone et adresses de courriel ;
  • situation du revenu et situation patrimoniale dans le cadre de renseignements fournis par les personnes, en particulier justificatifs de revenus, indications sur le revenu, revenus annexes, engagements de paiements échelonnés ;
  • données contenues dans la carte d'identité ou dans d'autres documents de légitimation ayant été produits ;
  • données d'identification, notamment spécimens de signature ;
  • coordonnées bancaires, p. ex. IBAN de votre compte, code BIC, indications sur votre banque ;
  • données fiscales, en particulier numéro de TVA intracommunautaire, numéro d'identification fiscale, attestation fiscale ;
  • documents de comptes annuels et évaluations de gestion, chiffres de planification d'entreprise et autres informations de gestion économique et financière ;
  • comportement en matière de paiement ;
  • coordonnées bancaires, p. ex. IBAN de votre compte, code BIC, indications sur votre banque ;
  • dans des cas isolés demande de référence bancaire ;
  • données émanant de la communication électronique, téléphonique et par courrier postal entre vous et nous ;
  • données sur votre activité commerciale et d'éventuels partenaires commerciaux ;
  • le cas échéant autres données liées à l'exécution des relations commerciales concernées.

4.2 Données liées à la relation commerciale

Dans le cadre de nos services en ligne, y compris les portails et les applications, nous collectons des données supplémentaires lorsqu'elles sont nécessaires pour l'exécution de nos obligations contractuelles à votre égard ou lorsque nous disposons de votre consentement à cet effet. Il s'agit alors en particulier des données suivantes, p. ex. :

  • les modifications des données de base que vous avez effectuées, p. ex. changements d'adresse ;
  • le moment et l'étendue des conditions d'utilisation des services en ligne que vous avez acceptées.

4.3 Origine des données à caractère personnel

De manière générale, nous collectons les données vous concernant directement auprès de vous. Par ailleurs, nous traitons également, dans la mesure où cela est nécessaire pour l'exécution du contrat conclu avec vous ou pour des mesures précontractuelles ou si vous y avez consenti, des données à caractère personnel que nous avons reçues de manière licite de la part d'autres entreprises du groupe Seeberger (celles-ci sont désignées plus bas au point 5.1). Nous collectons en outre des données depuis des sources publiquement accessibles (p. ex. Internet ou journaux), des registres publics (p. ex. registre du commerce) ou des sociétés de renseignements économiques (p. ex. Creditreform, der Schufa, Bürgel).

5. Buts et bases juridiques du traitement des données

Nous expliquons ci-dessous dans quels buts et sur quelle base juridique nous traitons vos données.

5.1 Traitement pour mesures précontractuelles ou pour exécution d'obligations contractuelles

Nous collectons et traitons les données à caractère personnel vous concernant spécifiées au point 4 dans le cadre de la prise de contact et pour l'exécution de nos obligations contractuelles envers vous. La base juridique de ce traitement des données est l'art. 6 1 b RGPD, autrement dit le traitement pour l'exécution d'un contrat ou l'exécution de mesures précontractuelles. Nous traitons par exemple vos coordonnées pour prendre contact avec vous de même que, dans l'étendue requise, d'autres données servant à la conclusion de contrats de vente, de service ou d'entreprise, ainsi que pour l'exécution correcte de nos obligations contractuelles.

Dans ce contexte, nous recourons à des systèmes informatiques utilisés en commun avec notre entreprise affiliée, la société Seeberger Office Solutions GmbH, Willich.

L'entreprise susvisée a un accès technique aux systèmes informatiques utilisés en commun et aux données qui y sont mémorisées. Un accès à ces données n'a lieu que si cela est nécessaire pour l'exécution et le déroulement de la relation commerciale avec vous.

5.2 Traitement sur la base d'un intérêt légitime

Nous traitons en outre les données à caractère personnel vous concernant dans la mesure où cela est nécessaire aux fins de nos intérêts légitimes en tant qu'organe responsable ou d'intérêts légitimes de tiers, et lorsque vos intérêts ou les libertés et droits fondamentaux qui exigent une protection des données à caractère personnel ne prévalent pas (art. 6 1 f RGPD). Ne sont pas des « tiers » dans ce contexte nous-mêmes en tant que responsable du traitement et nos sous-traitants (voir l'art. 4 point 10 RGPD). Un traitement de vos données sur la base d'un intérêt légitime a notamment lieu dans les cas suivants:

  • Nous transmettons des données à caractère personnel sur l'établissement, l'exécution et la cessation de notre relation commerciale et des données relatives à un comportement non conforme au contrat à
    - la fédération Verband der Vereine Creditreform e.V. (« Creditreform »)
    - la société CRIF Bürgel GmbH (« Bürgel »)
    - la société SCHUFA Holding AG (« Schufa »)
    - la société EOS KSI Inkasso Deutschland GmbH (« EOS KSI ») DDMonitor
    et obtenons de ces entreprises des informations sur votre solvabilité. Cela nous permet d'évaluer votre solvabilité et répond à l'intérêt que nous avons à éviter les défaillances de paiement. Les entreprises citées traitent les données qu'elles reçoivent et les utilisent également pour du scoring (voir aussi à cet effet le point 8 du présent Avis de confidentialité), afin de fournir à leurs partenaires contractuels dans l'Espace économique européen et en Suisse, de même que, le cas échéant, dans des pays tiers (si une décision d'adéquation a été rendue pour eux par la Commission européenne) des informations qui portent notamment sur l'évaluation de la solvabilité. Des informations plus détaillées sur les activités de la société Creditreform peuvent être consultées sous www.creditreform.de/eu-dsgvo, sur les activités de la société Bürgel sous www.crifbuergel.de/de/datenschutz, sur les activités de la société Schufa sous www.schufa.de/datenschutz et sur les activités de la société EOS KSI sous www.eos-ddmonitor.com/datenschutz/DDMonitor.
  • Dans le cadre de la maintenance et de l'entretien de nos systèmes informatiques, le traitement de vos données à caractère personnel peut être nécessaire dans des cas particuliers. Nous estimons y avoir un intérêt essentiellement légitime, étant donné que ces mesures servent à garantir la sécurité informatique et le maintien de l'exploitation informatique, et par conséquent la gestion des opérations et des risques dans notre entreprise.
  • Nous utilisons en outre vos données, notamment vos coordonnées, pour de la publicité directe par poste sur des produits et sur des prestations de service et d'entreprise, dans certains cas également sur des manifestations spéciales. Nous utilisons par ailleurs ces données pour des communications publicitaires sur nos services en ligne ou par courriel, si nous avons reçu votre adresse de courriel en liaison avec la vente de produits ou avec des prestations de service ou d'entreprise, pour des mesures publicitaires portant sur des produits ou prestations de service ou d'entreprise similaires issus de notre portefeuille. Si vous vous opposez à l'utilisation de vos données, vous ne recevrez plus de communications publicitaires. Lors de la collecte de vos données et à chaque utilisation, nous vous rappellerons de manière claire et précise que vous êtes en droit de vous opposer à tout moment à l'utilisation de vos données. Nous utilisons ces données dans l'étendue décrite ci-dessus à des fins publicitaires, étant donné que nous avons dans ce cadre un intérêt légitime à l'utilisation de vos données. Nous souhaitons vous faire parvenir à intervalles réguliers des informations sur nos produits et nos prestations dont nous pensons qu'ils peuvent vous intéresser.
  • Nous traitons par ailleurs vos données dans la mesure où cela est nécessaire pour faire valoir des prétentions juridiques et dans le cadre de la défense dans des litiges juridiques. Nous estimons dans ces cas également que nos intérêts prévalent sur vos libertés et droits fondamentaux exigeant une protection des données à caractère personnel.
  • Nous traitons vos données exclusivement sous forme anonymisée pour le développement de nos services et produits et à des fins statistiques.

5.3 Traitement sur la base de dispositions légales

La société SEEBERGER GMBH est soumise à de très nombreuses obligations légales et règlementaires, par exemple au titre de la loi sur le blanchiment d'argent ou de lois fiscales. Le respect des obligations légales qui en découlent requiert la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel (art. 6 1 c RGPD). Pour répondre en particulier aux exigences de la loi allemande sur le blanchiment d'argent (GwG) et de la loi allemande sur la lutte contre la fraude fiscale (StUmgBG), nous sommes tenus de vous identifier avant l'établissement d'une relation commerciale au moyen de votre carte d'identité ou de votre passeport, de collecter les données qui y sont contenues et de les sauvegarder (art. 11, 12 GwG). La société SEEBERGER GMBH en tant qu'obligée a le droit et l'obligation, dans le cadre du contrôle d'identité selon la loi GwG, d'établir des copies intégrales de ces documents ou de les saisir intégralement sous forme numérique optique (art. 8 § 2 al. 2 GwG). Si vous ne mettez pas à notre disposition les informations et documents nécessaires, nous ne sommes pas en droit d'établir ou de poursuivre la relation commerciale que vous souhaitez.

5.4 Traitement sur la base de consentements

Un traitement de vos données à caractère personnel a également lieu si vous y avez expressément consenti au préalable, autrement dit lorsque vous avez donné votre accord (art. 6 1 a RGPD).

Cela vaut par exemple pour des finalités publicitaires, si nous n'utilisons pas déjà vos données sur la base de nos intérêts légitimes (comme décrit ci-dessus au point 5.2 du présent Avis de confidentialité). Nous demanderons dans ces cas des déclarations de consentement explicites.

Par ailleurs, nous mandatons de temps à autre des instituts d'études de marché pour des enquêtes sur la satisfaction des clients et pour améliorer nos produits et nos services dans l'intérêt de nos clients.

6. Transmission de vos données

Nous ne transmettons les données à caractère personnel vous concernant à des tiers que si vous avez consenti à la transmission ou si nous sommes autorisés ou obligés à la transmission des données sur la base d'une autre autorisation.

6.1 Transmission de données à des sous-traitants

Dans le cadre de notre activité commerciale, nous recourons à des sous-traitants dans l'Union européenne (p. ex. prestataires informatiques et fournisseurs d'espace de stockage, entreprises de centres d'appels pour assurer notre service clientèle ou encore entreprises d'encaissement externes pour le recouvrement de nos créances). La transmission de vos données à ces sous-traitants est effectuée dans le plus strict respect de l'obligation de confidentialité et des règles du RGPD et de la loi fédérale allemande sur la protection des données. Nous avons conclu des accords de sous-traitance conformes à l'art. 28 RGPD avec les sous-traitants mandatés par nous, qui sont autorisés à traiter les données uniquement pour nous et non pour leurs propres fins.

6.2 Transmission de données dans le cadre d'une conservation commune des données

Nous sauvegardons et traitons vos données dans le cadre de l'établissement et de l'exécution de notre relation contractuelle avec vous dans des systèmes informatiques qui sont également utilisés par les autres entreprises citées au point 5.1. Les données que nous y sauvegardons sont donc techniquement aussi accessibles à ces entreprises. Les entreprises n'accèderont à ces données que si cela est nécessaire dans le cadre de la relation commerciale avec vous, comme précisé au point 5.1.

6.3 Transmission de données à des fournisseurs

Dans le cadre de la relation commerciale avec vous, nous transmettons vos données, en particulier vos prénom et nom, votre adresse, votre référence client, le numéro de commande (s'il y a lieu) également à des fournisseurs en Allemagne, que nous avons chargés de la fabrication ou de la livraison des produits que vous avez commandés.

6.4 Transmission de données à des partenaires de distribution

Si vous faites l'acquisition d'un produit chez nous, nous transmettons vos données, en particulier vos prénom et nom, votre adresse, votre référence client, le numéro de commande (s'il y a lieu), à nos partenaires de distribution en Allemagne, afin de vous apporter de meilleurs services. Si vous êtes un client établi dans un pays hors d'Allemagne, nous transmettons les données susvisées, si nécessaire, au partenaire de distribution compétent sur place pour vous.

6.5 Transmission de données à des ateliers

Si vous recourez à des prestations d'atelier chez nos partenaires de service agréés, nous transmettons également vos données, en particulier vos prénom et nom, vos coordonnées, le type d'appareil, à nos partenaires de service en Allemagne et dans l'Union européenne (« UE ») ou dans l'Espace économique européen (« EEE »), si ceux-ci ont besoin de vos données pour exécuter vos commandes d'atelier. Cela est notamment le cas dans le cadre de demandes de garantie ou de prestation gracieuse, ou pour exécuter des contrats de service et de maintenance relatifs à vos appareils et fournir les services en ligne que vous avez demandés.

6.6 Transmission de données à des sociétés de renseignement de crédit

Nous transmettons dans le cadre de la relation commerciale avec vous des données à caractère personnel recueillies sur l'établissement, l'exécution et la cessation de notre relation commerciale et des données relatives à un comportement non conforme au contrat à

- la fédération Verband der Vereine Creditreform e.V., Hellersbergstrasse 12, 41460 Neuss
- la société CRIF Bürgel GmbH, Radkoferstrasse 2, 81373 München
- la société SCHUFA Holding AG, Kormoranweg 5, 65201 Wiesbaden
- la société EOS KSI Inkasso Deutschland GmbH (« EOS KSI ») DDMonitor…

dans la mesure où la loi nous y autorise.

6.7 Transmission à des établissements de crédit et à des prestataires de services de paiement

Nous transmettons par ailleurs vos données à caractère personnel dans le cadre du déroulement de relations commerciales sur des produits et des services, à des établissements de crédit et à des prestataires de services de paiement pour la facturation et le traitement des paiements, si vous nous avez donné votre consentement à cet effet ou dans la mesure où la loi nous y autorise.

7. Transmission de vos données à un pays tiers ou à une organisation internationale

Une transmission de données à des pays situés hors de l'UE ou de l'EEE (pays dits tiers) n'a pas lieu, à moins que nous y soyons obligés par des dispositions administratives ou légales.

8. Prise de décision par traitement automatisé

Dans le cadre de l'évaluation de votre solvabilité, nous nous procurons aux fins de nos intérêts légitimes auprès des sociétés de renseignement de crédit visées aux points 5.2 et 6.6. (Creditreform, CRIF Bürgel, Schufa, EOS KSI,) pour les nouveaux clients ou en cas de modification des données de base client (nom, prénom, adresse, adresse de courriel, coordonnées bancaires), une évaluation du risque de non-paiement sur la base d'un procédé mathématique et statistique scientifiquement reconnu, ainsi qu'un contrôle de plausibilité de l'adresse de courriel fournie (scoring). À cet effet, les données à caractère personnel requises pour le contrôle de solvabilité et de plausibilité (nom, prénom, date de naissance, adresse, adresse de courriel et coordonnées bancaires) sont transmises à ces sociétés de renseignement de crédit. Pour le contrôle de solvabilité, les entreprises susvisées calculent une probabilité statistique de non-paiement (profilage), qui est exprimée par une valeur dite de score. Sur cette base, nous prenons notre décision sur l'exécution de la relation contractuelle. Veuillez remarquer que les données d'adresse peuvent également être prises en compte pour la détermination de la valeur de score.

9. Durée de la mémorisation des données

Nous ne traitons et sauvegardons vos données à caractère personnel qu'aussi longtemps que nécessaire en particulier pour l'exécution d'obligations contractuelles ou légales. Si la base juridique du traitement de vos données a disparu, nous effacerons vos données ou, si cela n'est pas possible, bloquerons toute référence personnelle avec vous dans nos systèmes, en conformité avec les règles de la protection des données. Dans ce contexte, nous conservons vos données en particulier comme suit :

Les délais légaux répondant aux obligations de conservation imposées par le droit du commerce ou le droit fiscal sont de 6 ou 10 ans. Nous conservons pour cette raison les documents de facturation pendant ces délais.

Selon les dispositions du code civil allemand BGB, les délais de prescription peuvent être de 30 ans, les délais de prescription ordinaires étant de trois ans. Nous conservons par conséquent les documents contractuels et les documents liés au contrat conformément aux dispositions du code civil allemand BGB.

10. Vos droits à l'encontre de SEEBERGER GMBH

Vous disposez de droits étendus relatifs au traitement de vos données à caractère personnel. Nous attachons une grande importance à vous informer sur ces droits :

Droit d'accès : Vous avez un droit d'accès aux données sauvegardées chez nous, en particulier sur les finalités du traitement et sur la durée de leur conservation (art. 15 RGPD).

Droit de rectification de données incorrectes : Vous avez le droit d'obtenir dans les meilleurs délais que les données à caractère personnel soient rectifiées et/ou complétées, dans la mesure où elles devraient être incorrectes ou incomplètes (art. 16 RGPD).

Droit à l'effacement : Vous avez le droit d'exiger de nous l'effacement des données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez exiger l'effacement de vos données, p. ex. lorsque nous n'avons plus besoin des données à caractère personnel pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées de toute autre manière, si nous devions traiter ces données de manière illicite ou si vous vous êtes opposé à juste titre à leur traitement, ou si vous avez révoqué votre consentement, ou en présence d'une obligation légale d'effacement (art. 17 RGPD).

Droit à la limitation du traitement : Vous avez le droit d'exiger une limitation du traitement de vos données. Ce droit existe en particulier pendant la durée du contrôle, si vous avez contesté l'exactitude des données vous concernant, et dans le cas où, en présence d'un droit à l'effacement, vous souhaitez une limitation du traitement au lieu de l'effacement. Une limitation du traitement a par ailleurs lieu dans le cas où les données ne nous sont plus nécessaires pour les finalités recherchées, mais que vous avez encore besoin des données pour invoquer, exercer ou défendre des prétentions juridiques, de même que si un droit d'opposition exercé avec succès entre vous et nous est contesté (art. 18 RGPD).

Droit à la portabilité des données : Vous avez le droit de recevoir de notre part les données à caractère personnel vous concernant et que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (art. 20 RGPD) dans la mesure où elles n'ont pas déjà été effacées.

Si vous souhaitez faire valoir l'un de vos droits ou obtenir des informations plus détaillées à ce sujet, veuillez nous envoyer un courriel à datenschutz@seeberger.de ou un courrier postal adressé à Seeberger GmbH, Hans-Lorenser-Strasse 36, 89079 Ulm.

11. Droit de révocation des consentements accordés en matière de protection des données

Vous pouvez révoquer à tout moment, gratuitement et pour l'avenir, un consentement accordé pour le traitement de données à caractère personnel. Cela s'applique également aux déclarations de consentement qui nous ont été accordées avant l'entrée en vigueur du RGPD, autrement dit avant le 25 mai 2018.

La révocation d'une déclaration de consentement peut être effectuée à l'adresse datenschutz@seeberger.de par courriel et par courrier postal adressé à Seeberger GmbH, Hans-Lorenser-Strasse 36, 89079 Ulm. Veuillez remarquer que la révocation ne prend effet qu'à partir de sa réception chez nous et uniquement pour l'avenir. Si vous souhaitez par exemple révoquer votre consentement à l'utilisation de vos données à des fins publicitaires, nous ne vous enverrons à l'avenir plus de publicité à compter de la réception de votre opposition. La révocation du consentement n'affecte pas la licéité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'au moment de sa révocation.

12. Droit d'opposition

Vous êtes habilité pour des raisons découlant de votre situation particulière à vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant et qui est effectué sur la base de l'art. 5 1 e ou f RGPD (art. 21 RGPD). Nous mettrons fin au traitement des données à caractère personnel vous concernant, à moins que nous puissions faire la preuve pour le traitement de raisons légitimes et impératives prévalant sur vos intérêts, droits et libertés, ou lorsque le traitement sert à l'invocation, à l'exercice ou à la défense de prétentions juridiques. Dans le cas où vous vous opposez par exemple à l'utilisation de vos données à des fins publicitaires, nous ne traiterons plus vos données dans ces buts.

Si vous souhaitez vous opposer au traitement des données à caractère personnel vous concernant, envoyez-nous un courriel à datenschutz@seeberger.de ou un courrier postal adressé à Seeberger GmbH, Hans-Lorenser-Strasse 36, 89079 Ulm.

13. Droit de recours auprès de l'autorité de surveillance

Si vous êtes d'avis que nous contrevenons au RGPD par le traitement des données à caractère personnel vous concernant, vous êtes autorisé à former un recours auprès d'une autorité de surveillance, p. ex. l'autorité chargée de la protection des données compétente pour votre lieu de résidence, votre lieu de travail ou pour le lieu de l'infraction à la protection des données.

Version de mai 2018

SEEBERGER GMBH