CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ SEEBERGER GMBH

 


1. Domaine d’application, clause de défense

1.1 Les Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») de la société Seeberger GmbH (ci-après « Seeberger ») s’appliquent de manière exclusive dans les relations commerciales avec des entreprises au sens de l'art. 14 du code civil allemand BGB, des personnes morales de droit public ou un établissement public.

1.2 Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations, en particulier à tous les contrats conclus avec Seeberger, à moins que le contrat n'ait été conclu sur Internet par le biais de la « boutique » de Seeberger, auquel cas s'appliquent les « CGV Boutique en ligne » de Seeberger.

1.3 Dans le cadre de relations commerciales en cours, les présentes CGV s'appliquent également à des prestations futures, même si elles n'ont plus été convenues expressément. Cela n'est toutefois pas le cas si le contrat liant les parties prévoit une dérogation.

1.4 Sauf stipulation contraire explicite d'une autre disposition contractuelle, seules s'appliquent les CGV de Seeberger. D'autres dispositions, en particulier les conditions générales de vente, d'achat ou de livraison du client, ne font pas partie du contrat, même si Seeberger ne s'y est pas expressément opposée.



2. Offre, conclusion du contrat

2.1 Toutes les offres de Seeberger, en particulier contenues dans des catalogues, des documentations de vente ou dans Internet, sont non contraignantes et sans engagement. Les offres dans les médias cités en phrase 1 sont à considérer juridiquement comme une invitation sans engagement à soumettre des offres.

2.2 Si la commande d'un client devait représenter une « offre », Seeberger est en droit d'accepter cette offre dans un délai de trois semaines. Le délai court à partir de la réception de l'offre par Seeberger. Seeberger communique la date de réception au client si ce dernier en fait la demande.

2.3 Un contrat est conclu avec le client lorsque l'offre a été soit confirmée par écrit par Seeberger, soit immédiatement exécutée à l'enregistrement de la commande. Le contenu du contrat se fonde en cas de doute sur notre confirmation de commande, en l'absence de ce document sur notre bordereau de livraison.

2.4 Les indications de cotes, de poids et de performances, les illustrations et les dessins contenus dans nos documentations de vente ont valeur approximative si elles n'ont pas été déclarées contraignantes par Seeberger.

2.5 Les conventions annexes et les amendements requièrent une confirmation écrite de la part de Seeberger, à moins que le collaborateur concerné soit habilité à conclure des conventions annexes ou des amendements.



3. Livraison, délais de livraison

3.1 Si Seeberger mentionne des délais et des dates de livraison, ceux-ci ont uniquement valeur approximative, à moins que ces délais n'aient été expressément qualifiés de contraignants dans le contrat.

3.2 Le respect du délai de livraison est sous réserve de notre propre approvisionnement correct et en temps voulu, à moins que Seeberger ne soit responsable du retard de son propre approvisionnement.

3.3 Les délais de livraison ne commencent à courir qu'après la clarification intégrale de tous les détails d'exécution. Le respect des délais de livraison suppose l'exécution par le client de ses obligations contractuelles, en particulier le paiement de l'acompte convenu et la mise à disposition en temps voulu des documents éventuellement requis.

3.4 En cas de retards de livraisons pour des raisons de force majeure ou en raison d'événements dont Seeberger n'a pas à répondre et qui entravent considérablement la livraison ou la rendent (temporairement) impossible (notamment grève, lock-out, décisions administratives, perturbation des transports, pertes de récolte, refus d'importation pour cause de réglementations sur la qualité ou de réglementations européennes, etc.), même s'ils se produisent chez des fournisseurs de Seeberger ou chez les fournisseurs de ces derniers, prolongent le délai convenu de manière raisonnable. Si l'empêchement dure plus de trois mois, les deux parties au contrat ont le droit de se retirer en tout ou en partie du contrat. Dans ce cas, des prétentions à dommages et intérêts sont exclues.

3.5 Les livraisons partielles sont admissibles dans une mesure acceptable.

3.6 Seeberger s'efforce de respecter les délais de livraison convenus. Si Seeberger dépasse les délais de livraison par sa faute, le client est tenu de concéder à Seeberger un délai supplémentaire approprié. Après expiration de ce délai supplémentaire, le client est en droit de se retirer du contrat. Pour l'invocation d'un préjudice pour retard et d'un préjudice pour non-exécution, les points 6 et 7 s'appliquent en conséquence.

3.7 Si l'expédition est retardée pour des raisons dont le client a à répondre, Seeberger est en droit d'exiger des frais de stockage forfaitaires s'élevant à 0,5 % du montant de la facture pour chaque mois commencé, mais pas davantage qu'un total de 5 % du montant de la facture. L'invocation d'un préjudice plus élevé ne s'en trouve pas exclue. Le client est autorisé à apporter la preuve que le préjudice subi est inexistant ou nettement inférieur au montant forfaitaire réclamé par Seeberger.

3.8 Si le client est redevable à Seeberger de dommages et intérêts (p. ex. après un retrait du contrat), Seeberger est en droit d'exiger des dommages et intérêts s'élevant à 20 % du montant de la commande hors TVA. L'invocation d'un préjudice plus élevé ne s'en trouve pas exclue. Le client est autorisé à apporter la preuve que le préjudice subi est inexistant ou nettement inférieur au montant forfaitaire réclamé.

3.9 Seeberger se réserve le droit de procéder à son gré, au lieu du point 3.8, au calcul concret du montant du dommage et de le réclamer. L'exercice de ce choix est constitué par la lettre faisant état des prétentions calculées.



4. Prix, conditions de paiement

4.1 Les prix s'entendent nets sans escompte, départ usine, chargement compris et TVA légale en sus.

4.2 L'ensemble des droits de douane, impôts ou taxes équivalentes exigibles dans le pays du client sont à la charge du client.

4.3 Le client ne dispose d'aucun droit à rétention ni compensation, à moins que la créance en contrepartie sur laquelle le client fonde ses droits n'ait été constatée avec force de chose jugée ou reconnue par Seeberger.

4.4 Les effets ne sont acceptés pour paiement que sur accord spécial et uniquement avec escomptabilité et calcul des frais de banque d'escompte toujours immédiatement exigibles en espèces.

4.5 Les prétentions à l'encontre de Seeberger ne peuvent pas être cédées, à moins que les parties n'en conviennent expressément autrement par écrit.




5. Transport, transfert des risques

5.1 Le risque de perte fortuite ou de dégradation fortuite de la marchandise est transféré au client, même si une livraison franco de port a été convenue, dès que la marchandise a quitté l'usine de Seeberger ou que le client se trouve en retard de réception. Cela vaut également pour les livraisons partielles. Si l'expédition est retardée pour des raisons dont le client a à répondre, les risques sont transférés au client avec l'avis de bon à expédier.

5.2 Les livraisons, qu'elles soient effectuées par Seeberger départ usine ou par des tiers mandatés par Seeberger depuis des usines de livraison établies en Allemagne, se font aux risques et pour le compte du client. D'éventuels dégâts de transport doivent être dénoncés par le client au transporteur avant le paiement du fret et avant l'acceptation de la marchandise. Les détériorations de la marchandise ou les quantités manquantes non identifiables extérieurement à la réception doivent être déclarées au transporteur par le client dans un délai d'une semaine après la livraison.



6. Réclamation pour vice, responsabilité pour vices

6.1 Les droits à garantie du client supposent que ce dernier s'est acquitté correctement de ses obligations de vérification et de réclamation prévues par l'art. 377 du code du commerce allemand HGB. Si le client constate un vice, il n'est pas en droit de disposer de la marchandise, c.-à-d. qu'il ne peut la diviser, la revendre ni la transformer.

6.2 Les indications de nature telles que dimensions, poids et autres données techniques sont uniquement entendues comme indications à valeur descriptive, et ne s'apparentent pas à l'assurance d'une garantie.

6.3 En présence de vices ou d'absence d'une caractéristique indiquée pour la marchandise livrée, Seeberger peut choisir entre l’élimination du vice (réparation) ou la livraison d’une marchandise exempte de vice (remplacement). En cas de réparation, Seeberger peut choisir de réclamer que le produit entaché de vice lui soit renvoyé, aux frais de Seeberger, pour transformation ou remplacement suivi d'une réexpédition, ou de demander au client de mettre le produit entaché de vice à disposition pour que la transformation ou le remplacement soient effectués sur place par Seeberger ou par des personnes mandatées par Seeberger. Le client peut faire valoir un droit à cette dernière solution lorsque l'expédition du produit entaché de vice ne peut être exigée de lui. Les frais nécessaires à la réparation (notamment les frais de transport, de trajet, de main-d'œuvre et de matériel) sont pris en charge par Seeberger. Cela ne s'applique pas aux suppléments de dépense occasionnés par le fait que la marchandise a été transférée après la livraison en un autre lieu que le domicile ou l'établissement commercial du client, à moins que ce transfert n'ait été conforme à l'usage prévu pour la marchandise.

6.4 Pour les lieux de livraison hors d'Allemagne, le total des coûts de réparation pris en charge par Seeberger est limité au montant de la valeur de la commande.

6.5 Si Seeberger n'est pas disposée à effectuer une réparation ou une livraison de remplacement ou si elle n'est pas en mesure de le faire, ou si Seeberger ne procède pas aux prestations requises dans des délais appropriés pour des raisons dont elle a à répondre, si cette réparation ne peut être exigée du client ou manque son but de toute autre manière, le client est en droit, à son gré, de se retirer du contrat ou de faire valoir une minoration du prix, des dommages et intérêts ou l'indemnisation de ses frais. Les droits à dommages et intérêts sont limités comme prévu par la clause de responsabilité du point 7.

6.6 Tous les droits dont dispose le client à l'encontre de Seeberger dans le cadre de et en liaison avec la livraison sont prescrits un an après la remise de la marchandise.



7. Responsabilité

7.1 Les prétentions du client à dommages et intérêts sont exclues. Y font exception les prétentions à dommages et intérêts du client issues d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle, à la santé, ou qui reposent sur un manquement à des obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), ainsi que la responsabilité pour d'autres dommages provoqués par un manquement à ses obligations par faute intentionnelle ou négligence grave de Seeberger, de ses représentants légaux ou auxiliaires d’exécution. On entend par obligations contractuelles essentielles les obligations qui sont nécessaires pour atteindre le but du contrat.

7.2 En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, Seeberger n’assume de responsabilité qu’à hauteur du dommage prévisible caractéristique du contrat si celui-ci a été provoqué par simple négligence, à moins qu'il ne s'agisse de prétentions à dommages et intérêts du client issues d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé.

7.3 Les restrictions des points 1 et 2 s'appliquent également en faveur des représentants légaux et des auxiliaires d'exécution de Seeberger, si des prétentions sont directement invoquées à leur encontre.

7.4 Les règles de la loi allemande sur la responsabilité pour vice du produit ou les déclarations de garantie de Seeberger n'en sont pas affectées.



8. Réserve de propriété

8.1 Tous les objets de livraison (« marchandise sous réserve ») demeurent la propriété de Seeberger jusqu’au paiement intégral de toutes les créances, mêmes futures, détenues par Seeberger à partir de la relation d’affaires.

8.2 Si le client accuse un retard de paiement, Seeberger est en droit, après avertissement préalable, d'exiger sans retrait du contrat la restitution de la marchandise sous réserve. 8.3 Le client est en droit de revendre la marchandise sous réserve dans le cadre de la marche ordinaire des affaires s'il ne se trouve pas en retard de paiement.

8.4 En cas de revente d'une marchandise sous réserve étant l'entière propriété de Seeberger, le client cède par les présentes dès à présent à titre de sûreté à Seeberger ses droits issus de la revente avec tous les droits annexes, sans qu'une déclaration supplémentaire en ce sens ne soit nécessaire. La cession n'est cependant valable qu'à hauteur du montant correspondant au prix de la marchandise sous réserve facturé par Seeberger. Si Seeberger ne détient qu'une copropriété à la revente, la cession n'est valable qu'à hauteur du montant correspondant à la valeur de la part de copropriété. Le client conserve jusqu'à révocation le droit de recouvrer la créance cédée. Aussi longtemps que le client n'accuse pas de retard dans ses obligations de paiement, Seeberger ne fera pas usage de son droit de recouvrement.

8.5 Le client n'est pas autorisé à mettre en gage la marchandise sous réserve ni d’en transférer la propriété pour constitution de sûreté.

8.6 Si la valeur réalisable des sûretés excède de plus de 10 % les créances de Seeberger, Seeberger libérera à la demande du client des sûretés à son gré.



9. Protection des données

9.1 La société sauvegarde des données à caractère personnel dans le respect des dispositions légales relatives à la protection des données.

9.2 Dans le but d'effectuer des contrôles de solvabilité, Seeberger s'adresse à des sociétés de renseignement de crédit (p. B. Bürgel, Schufa), qui mettent à disposition des données d'adresses et de solvabilité sauvegardées sur la société du client, y compris des données déterminées sur la base de procédés mathématiques et statistiques, si Seeberger fait la preuve de manière crédible pour sa demande que son intérêt est légitime. Le client consent à cette démarche.



10. Dispositions finales

10.1 Les contrats entre Seeberger et le client sont régis par le droit de la République fédérale d’Allemagne à l'exclusion du droit commercial des NU (CISG).

10.2 Le lieu d'exécution pour les deux parties et pour l'ensemble des relations commerciales des deux parties est Ulm.

10.3 La juridiction compétente exclusive pour tous les litiges issus directement ou indirectement des relations juridiques est Ulm. Seeberger se réserve le droit de saisir la justice au siège du client.

10.4 En cas d'invalidité juridique de certains de ses points, le présent contrat conserve pour le reste sa validité.

Version : août 2012